For those interessed I put hereby the compete text: (in French)
25 Février 2010
STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS
LA BAULE, NICE ET CANNES CONDAMNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Après plusieurs années de procédure du Comité de Liaison du camping-car (C.L.C) à l’encontre des villes de La Baule, Nice et Cannes, qui ont édicté des arrêtés municipaux illégaux, les Tribunaux administratifs de Nantes et de Nice viennent de condamner ces trois communes à abroger leurs arrêtés.
Ces décisions démontrent qu’aucune ville, pour emblématique qu’elle soit en terme de tourisme « haut de gamme » et de réputation internationale, ne peut se soustraire à l’accueil de tous les touristes dans leur diversité.
Ces jugements démontrent que l’interdiction n’est plus une solution pour les maires et que les tribunaux sont conscients de la discrimination exercée envers les camping-cars et leurs occupants.
Une jurisprudence très positive pour le Comité de Liaison du Camping-car est donc établie ; celle-ci va soutenir les actions du C.L.C dans sa lutte pour la reconnaissance et le respect des droits des camping-caristes.
La Baule :
L’installation de portiques, autrement appelés barres de hauteur, est remise en cause
Le 18 Décembre 2009, le Tribunal Administratif de Nantes a condamné la commune de la Baule-Escoublac à abroger son arrêté du 24 Juin 2005 interdisant l’accès et le stationnement des campingcars à sept parkings par des portiques limitant le passage des véhicules à 2m de hauteur.
Les considérations d’ordre général (stationnement et sécurité), ne satisfont pas à l’obligation de motivation prescrite par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
(art. L.2212-1 ; L-2212-2 ; L.2213-3).
Le Tribunal n’associe pas sa décision d’une injonction sous astreinte de retrait des portiques mais indique que leur enlèvement découle de l’abrogation même de l’arrêté.
La commune de La Baule est condamnée à verser la somme de 1 200 € au C.L.C
Nice :
De très nombreuses voies interdites sans motivation
L’arrêté du 13 Avril 1999 est annulé par décision du Tribunal Administratif de Nice du 26 Janvier 2010.
L’interdiction couvrait un grand nombre de places, chaussées, accotements et dépendances de voies ouvertes à la circulation, ainsi que trois sites classés de la commune. Etait également considéré comme abusif tout stationnement supérieur à 24h consécutives.
(Code de l’urbanisme art. R-443-1 ; R-443-3 – Code général des collectivités territoriales art. L 2213-2)
La légalité de l’arrêté a été mise en cause par le Tribunal arguant que l’avis du conseil municipal n’a pas été pris et que la Commission départementale de l’action touristique n’a pas été consultée.
L’absence de motivation est également mentionnée dans la décision de justice. En effet, leur dimension ne justifie pas en elle-même la raison pour laquelle elle serait de nature à entraver la libre circulation et le stationnement des camping-cars.
La commune de Nice est condamnée à verser la somme de 800 euros au C.L.C
Cannes :
Procédure entachée d’illégalité et disproportion des interdictions
Par son jugement rendu également le 26 janvier 2010, le Tribunal Administratif de Nice annule l’arrêté du 12 Juillet 2006 réglementant le stationnement des camping-cars à Cannes.
Cet arrêté concernait un nombre très important de voies et places publiques, ainsi que trois sites « classés » de la commune. L’arrêté de Cannes interdisait une grande partie du centre ville ainsi que les sites d’intérêt touristique reconnus de tous.
(Code de l’urbanisme art. R-443-1 ; R-443-3 ; R 443-10 - Code général des collectivités territoriales art. L 2213-2)
La prise de l’arrêté est entachée d’une procédure irrégulière car l’avis du conseil municipal et de la Commission départementale de l’action touristique n’ont pas été sollicités.
Mais le tribunal retient surtout le caractère général et abusif de l’interdiction, la disproportion de celleci face aux objectifs poursuivis et l’absence de motivation.
La commune de Cannes est condamnée à verser la somme de 800 euros au C.L.C
Les multiples actions du Comité de Liaison du Camping-car ont contribué à l’accueil convenable des camping-cars dans de nombreuses municipalités. Celles-ci se réjouissent de recevoir la clientèle des camping-caristes qui voyage à longueur d’année, consomme sur place et génère des retombées
économiques locales.
Depuis une dizaine d’années, près d’une cinquantaine de communes ont abrogé leurs arrêtés municipaux suite à des courriers, des rencontres informatives, voire des recours gracieux dans certains cas.
Les Tribunaux administratifs ont été saisis, pour les communes les plus réfractaires, qui ont conclu à l’illégalité des arrêtés, leur caractère abusif et discriminatoire et l’absence caractérisée de motivation des interdictions.
Avec ces trois nouvelles décisions de justice, la poursuite des actions dédiées au stationnement du camping-car, véhicule automobile à part entière soumis à la même législation qu’une voiture particulière, sera clairement favorisée.
Caroline NAGIEL
Secrétaire général
